Algemene voorwaarden

Art. 1 - Généralités

1. 1. Aucune modification des présentes conditions générales n'est valable si elle n'a pas été convenue ou prouvée par écrit.
   2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, "CVIM") ne s'applique pas au contrat.
       

Art. 2 - Caractéristiques des marchandises

1. 1. Il est convenu que toutes les informations relatives aux marchandises et à leur utilisation, telles que poids, dimensions, capacités, prix, couleurs et autres données contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations, listes de prix de Beaphar, n'ont pas valeur de clauses contractuelles, à moins qu'il n'y soit expressément fait référence dans le contrat.
   2. Sauf convention contraire, le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, dessins et autres éléments similaires mis à sa disposition. De même, Beaphar reste le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marchandises.
   3. Il est convenu que les marchandises conviennent à l'usage auquel elles sont destinées en raison de leur nature ou de ce qui ressort du contrat d'achat.
   4. Si l'accord fait expressément référence à des réglementations et documents techniques, de sécurité, de qualité ou autres qui sont clairement mentionnés dans l'accord, même s'ils ne sont pas joints à l'accord, Beaphar est réputé en avoir connaissance. Beaphar supporte les coûts liés à l'obtention en temps voulu des autorisations, permis ou licences nécessaires à l'exécution de l'accord et au respect des conditions qui y sont énoncées, sauf convention contraire dans l'accord.
       

Art. 3 - Inspection des marchandises avant la livraison

Si les parties ont convenu que l'acheteur a le droit d'inspecter les marchandises avant l'expédition, Beaphar doit notifier à l'acheteur, dans un délai raisonnable avant l'expédition, que les marchandises sont prêtes à être inspectées au lieu convenu.

Art. 4 - Prix

1. 1. Le prix mentionné dans la liste des prix de Beaphar au moment de la conclusion du contrat comprend tous les coûts à la charge de Beaphar conformément au présent contrat. Toutefois, si Beaphar prend en charge des coûts qui, en vertu du présent contrat, doivent être supportés par l'acheteur (par exemple pour le transport ou l'assurance conformément à l'ACF), ces montants sont réputés ne pas être inclus dans le prix figurant dans la liste de prix de Beaphar.
   2. En l'absence d'un prix courant, c'est le prix généralement pratiqué pour ces marchandises dans la monnaie de Beaphar au moment de la conclusion du contrat qui s'applique.
   3. Sauf convention écrite contraire, le prix s'entend hors taxes indirectes (TVA, taxe sur le chiffre d'affaires, accises, etc.).
       

Art. 5 - Conditions de paiement

1. 1. Sauf accord écrit contraire ou résultant d'une transaction commerciale antérieure entre les parties, le paiement du prix et de tous les autres montants dus par l'acheteur à Beaphar est effectué en compte ouvert et le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de la facture. Sauf convention contraire, les montants dus sont transférés par virement télégraphique ou bancaire à la banque de Beaphar dans son pays pour le compte de Beaphar et l'acheteur est réputé avoir rempli ses obligations de paiement lorsque les montants dus sont reçus par la banque de Beaphar sous forme de fonds à vue.
   2. Si les parties ont convenu d'un paiement anticipé sans autre indication, il est supposé que ce paiement anticipé, sauf convention contraire, porte sur la totalité du prix et que le paiement anticipé doit être reçu par la banque de Beaphar sous forme de fonds immédiatement retirables au moins dans le délai convenu avant la date d'expédition convenue ou à la date la plus proche dans le délai d'expédition convenu. Si le paiement anticipé n'a été convenu que pour une partie du prix du contrat, les conditions de paiement du montant restant sont déterminées conformément aux règles énoncées dans le contrat.
       

Art. 6 - Intérêts de retard

1. 1. Si une partie ne paie pas une somme d'argent à l'échéance, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme à partir du moment où le paiement est dû jusqu'au moment du paiement.
   2. Sauf convention contraire, le taux d'intérêt est de 1 % par mois (ou partie de mois) à compter de la date de la facture sur le montant impayé lorsque l'acheteur dépasse le délai de paiement.
       

Art. 7 - Réserve de propriété

Si les Parties ont valablement convenu d'une réserve de propriété, les marchandises restent la propriété de Beaphar, nonobstant la livraison et le transfert des risques des marchandises, jusqu'au paiement intégral du prix, ou jusqu'à ce qu'il en soit convenu autrement.

Art. 8 - Délai contractuel de livraison

Sauf convention contraire, la livraison s'effectue conformément aux Incoterms FCA à partir des locaux de Son en Breugel - Beaphar (règles Incoterms ® 2010).

Art. 9 - Documents

Sauf convention contraire, Beaphar doit fournir les documents (le cas échéant) indiqués dans les Incoterms® applicables, conformément à toute relation commerciale antérieure.

Art. 10 - Non-conformité des marchandises

1. 1. L'acheteur doit examiner les marchandises dès que possible après leur arrivée dans les locaux de Beaphar ou dans tout autre lieu d'examen convenu et doit notifier par écrit à Beaphar toute non-conformité dans un délai d'une (1) semaine après réception, en indiquant la nature de la non-conformité des marchandises. En tout état de cause, l'acheteur n'a pas droit à réparation pour non-conformité s'il ne notifie pas Beaphar dans le délai susmentionné.
   2. Les marchandises sont réputées conformes au contrat malgré des divergences mineures courantes dans le commerce spécifique ou dues à la marche des affaires entre les parties.
   3. En cas de marchandises non conformes, Beaphar peut, à sa discrétion et à condition que cela puisse être fait sans retard déraisonnable et sans causer de désagrément déraisonnable à l'acheteur 
      a) remplacer les marchandises par des marchandises conformes, sans frais supplémentaires pour l'Acheteur, ou
      b) réparer les marchandises, sans frais supplémentaires pour l'acheteur.
   4. Il est expressément convenu que l'acheteur ne peut invoquer la non-conformité des marchandises, ni formuler de demande reconventionnelle à ce sujet, pour se défendre contre toute action intentée par Beaphar à l'encontre de l'acheteur pour inexécution du présent contrat.
       

Art. 11 - Coopération entre les parties

1. 1. L'acheteur doit immédiatement informer Beaphar de toute réclamation introduite par ses clients ou des tiers contre l'acheteur au sujet des marchandises livrées ou des droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui s'y rapportent.
   2. Beaphar informera immédiatement l'acheteur de toute réclamation relative à la responsabilité du fait des produits de Beaphar.
       

Art. 12 - Force majeure

1. 1. Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve
      a) que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, et
      (b) qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle tienne compte de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat, et
      (c) qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter l'empêchement ou ses effets ou y remédier.
   2. La partie qui cherche à obtenir réparation notifie l'autre partie dès que possible après avoir pris connaissance de l'empêchement et de ses effets sur la capacité de cette partie à s'acquitter de ses obligations. La notification doit également être faite lorsque l'empêchement cesse d'exister.
   3. Un motif d'exonération en vertu de la présente clause libère la partie défaillante de toute responsabilité en matière de dommages et intérêts, d'amendes et d'autres pénalités contractuelles, ainsi que de l'obligation de payer des intérêts sur les sommes dues tant que le motif subsiste et dans la mesure où il subsiste.
   4. Si les motifs de résiliation persistent pendant plus de quinze (15) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit.
       

Art. 13 - Règlement des litiges

1. 1. Les parties peuvent à tout moment, sans préjudice de toute autre procédure, chercher à régler tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.
   2. Sauf convention écrite contraire, tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront soumis aux tribunaux d'Overijssel (Zwolle), Pays-Bas.
   3. Le présent contrat est régi par le droit belge.

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